Conditions générales de vente

Vente de contenus numériques en ligne

Version mise à jour le 8 août 2026

1. Identification de la vendeuse

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

Nathalie LABAT, entrepreneur individuel — EI, exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial Nathalie LABAT

Immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN : 819 383 142

Numéro SIRET : 819 383 142

Adresse professionnelle : 308 La Vincenterie, 50620 TRIBEHOU

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 06 43 33 86 42

Ci-après désignée « la Vendeuse ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la Vendeuse commercialise en ligne le pack de contenus numériques intitulé :

Entreprendre et Renaître

Le pack donne accès à une bibliothèque privée comprenant quatre masterclass vidéo, pour une durée totale d’environ trois heures.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute commande effectuée sur le site www.nathalielabat.com

Elles régissent les relations entre la Vendeuse et toute personne passant commande, ci-après désignée « le Client ».

3. Qualité du Client

Le pack s’adresse principalement à des entrepreneurs indépendants qui l’acquièrent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Est considéré comme « Client professionnel » tout Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle.

Est considéré comme « Client consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Certaines dispositions des présentes Conditions générales s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs. Elles sont alors expressément identifiées.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

4. Caractéristiques du pack

Le pack Entreprendre et Renaître comprend les masterclass suivantes :

Re-naissances entrepreneuriales — Libérer les mémoires et retrouver l’élan, d’une durée approximative de 60 minutes ;

Hors du temps avec mes clientes, sous pression dans mon entreprise, d’une durée approximative de 38 minutes ;

Prendre des risques sans se perdre : quand oser devient une force tranquille, d’une durée approximative de 33 minutes ;

Naissances forcées, entreprises sous contrainte, d’une durée approximative de 51 minutes.

Les durées indiquées sont fournies à titre informatif. Une légère variation ne constitue pas une modification substantielle du produit.

Le pack est proposé en français.

Il est fourni sous la forme d’un accès en ligne à une bibliothèque vidéo privée. Sauf indication contraire expresse, les vidéos ne sont pas proposées en téléchargement.

Les caractéristiques essentielles du pack sont présentées sur la page de vente. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.

5. Nature et limites des contenus

Les contenus proposés ont une finalité pédagogique, réflexive et informative. Ils permettent notamment au Client d’explorer les liens possibles entre certaines expériences précoces et sa manière de vivre son activité entrepreneuriale.

Ils ne constituent pas :

un diagnostic médical ou psychologique ;

une psychothérapie ou un suivi thérapeutique individuel ;

un avis médical ;

un conseil juridique, comptable ou financier ;

une garantie de résultat personnel ou professionnel.

Les contenus ne remplacent pas l’accompagnement d’un professionnel de santé ou de tout autre professionnel compétent lorsque la situation du Client le nécessite.

Chaque personne reste responsable de ses décisions, de l’utilisation qu’elle fait des contenus et des actions qu’elle choisit de mettre en œuvre.

La Vendeuse ne promet aucun résultat précis en matière de chiffre d’affaires, de développement professionnel, de santé, de bien-être ou de transformation personnelle.

6. Prix

Le prix du pack est celui indiqué sur la page de paiement au moment de la commande.

À la date de mise à jour des présentes Conditions générales, le prix du pack est fixé à :

39 € — paiement unique

Le prix est indiqué en euros.

le prix affiché est le prix total à payer, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

La Vendeuse peut modifier le prix du pack à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché et accepté par le Client au moment de sa commande.

7. Commande

Pour passer commande, le Client :

prend connaissance des caractéristiques du pack et de son prix ;

renseigne les informations demandées sur la page de paiement ;

vérifie les informations saisies ;

prend connaissance des présentes Conditions générales de vente ;

accepte les Conditions générales de vente ;

valide son obligation de paiement ;

procède au règlement.

La commande devient définitive après la validation du paiement.

Le bouton de validation de la commande comporte une formulation indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

La Vendeuse se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

de paiement refusé ou frauduleux ;

d’informations manifestement erronées ;

d’utilisation abusive d’un précédent accès ;

de litige de paiement antérieur non résolu ;

de tentative de partage, de reproduction ou de revente illicite des contenus.

8. Paiement

Le paiement est effectué en une seule fois par les moyens proposés sur la page de paiement.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé indépendant. Le Client est également soumis aux conditions d’utilisation de ce prestataire pour les opérations de paiement relevant de son service.

L’accès au pack n’est ouvert qu’après confirmation du paiement.

En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement, la commande n’est pas validée.

Une confirmation de commande ou une facture est adressée au Client par voie électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.

Dispositions applicables aux Clients professionnels

Le prix est exigible intégralement au moment de la commande.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme due par un Client professionnel et non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le Client professionnel est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

9. Fourniture et accès au pack

Sous réserve de la confirmation du paiement, l’accès au pack est fourni immédiatement ou dans les minutes suivant la commande.

Le Client est normalement redirigé vers une page de confirmation et reçoit un message à l’adresse électronique renseignée lors de sa commande.

Ce message contient les informations nécessaires pour accéder au pack ou pour créer son espace personnel.

Le Client doit vérifier :

sa boîte de réception ;

ses courriers indésirables ;

l’exactitude de l’adresse électronique renseignée.

En l’absence de réception des informations d’accès, le Client doit contacter la Vendeuse à l’adresse suivante :

[email protected]

La Vendeuse s’engage à apporter son assistance dans un délai raisonnable.

10. Durée de l’accès

L’accès au pack Entreprendre et Renaître est accordé pour une durée initiale de douze mois à compter de la confirmation du paiement.

Le Client peut demander gratuitement une prolongation unique de douze mois supplémentaires. Cette prolongation n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande adressée à [email protected], avant l’expiration de la période initiale d’accès.

La prolongation ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire, abonnement ou renouvellement payant.

À l’issue de la période initiale de douze mois, ou de la période supplémentaire lorsque la prolongation a été demandée, l’accès à l’espace privé et aux contenus du pack est automatiquement fermé.

Toute prolongation éventuellement accordée par la Vendeuse à titre commercial ne constitue pas un droit acquis pour les autres Clients ou pour les commandes futures.

11. Conditions techniques

L’accès au pack nécessite :

une connexion internet suffisamment stable ;

une adresse électronique valide ;

un appareil permettant la lecture de vidéos en ligne ;

un navigateur internet récent et à jour ;

l’activation des fonctions techniques nécessaires à l’identification et à la lecture des contenus.

Les frais de connexion à internet et les équipements nécessaires restent à la charge du Client.

La Vendeuse n’est pas responsable des difficultés liées à l’équipement du Client, à sa connexion internet, à un navigateur obsolète ou à une mauvaise saisie de ses coordonnées.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Client consommateur en cas de défaut propre au contenu ou au service numérique fourni.

12. Compte personnel et confidentialité des accès

Les accès au pack sont strictement personnels.

Le Client s’interdit de :

communiquer ses identifiants à un tiers ;

permettre à plusieurs personnes d’utiliser un même accès ;

reproduire ou enregistrer les vidéos sans autorisation ;

diffuser, partager, céder ou revendre tout ou partie des contenus ;

mettre les contenus à disposition du public ;

contourner les mesures de protection ou de contrôle d’accès.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il doit informer sans délai la Vendeuse s’il constate une utilisation non autorisée de son compte.

En cas de partage avéré, de reproduction illicite ou d’utilisation frauduleuse, la Vendeuse peut suspendre l’accès, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice des actions susceptibles d’être engagées pour protéger ses droits.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus composant le pack, notamment les vidéos, textes, supports, titres, méthodes, structures, illustrations, documents et éléments graphiques, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat confère au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable de consulter les contenus pendant la durée d’accès prévue.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client.

Toute reproduction, adaptation, représentation, diffusion, publication, extraction, revente ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Vendeuse est interdite.

Les courtes citations restent soumises aux conditions prévues par la législation applicable, notamment l’indication de l’autrice et de la source.

14. Droit de rétractation

14.1. Clients professionnels

Lorsque le pack est acheté par un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale particulière impérative.

14.2. Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, le pack constitue un contenu numérique fourni sans support matériel et dont l’accès est ouvert immédiatement après le paiement.

Avant d’obtenir cet accès immédiat, le Client consommateur :

demande expressément que la fourniture du contenu commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture ;

reçoit une confirmation de cet accord sur un support durable, notamment dans l’email de confirmation de commande.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès au pack a commencé, le Client consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Si le consentement exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation n’ont pas été valablement recueillis, les droits du Client consommateur restent ceux prévus par la législation applicable.

15. Garantie légale de conformité applicable aux consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.

La Vendeuse fournit un contenu ou un service numérique conforme au contrat.

Pendant la période prévue par la loi et adaptée à la durée de fourniture du service numérique, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du service en cas de défaut.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le Client.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, occasionne un inconvénient majeur ou demeure infructueuse, le Client peut, selon les conditions légales applicables, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les présentes Conditions générales ne limitent ni n’excluent la garantie légale de conformité ni la garantie relative aux défauts cachés.

Encadré obligatoire relatif à la garantie légale

16. Disponibilité du service et maintenance

La Vendeuse met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour maintenir l’accès au pack pendant la durée contractuelle.

L’accès peut toutefois être temporairement interrompu pour :

une opération de maintenance ;

une mise à jour technique ;

la correction d’un incident ;

une intervention de l’hébergeur ou du prestataire technique ;

une mesure nécessaire à la sécurité du service.

Lorsque cela est raisonnablement possible, la Vendeuse limite la durée de ces interruptions.

Une interruption brève et temporaire ne donne pas automatiquement lieu à remboursement lorsqu’elle n’empêche pas substantiellement l’utilisation du pack pendant la durée prévue.

En cas d’indisponibilité prolongée imputable à la Vendeuse, celle-ci propose, selon les circonstances, une remise en accès, une prolongation de la durée d’accès ou toute autre solution conforme aux droits applicables.

Les droits légaux du Client consommateur restent pleinement applicables.

17. Évolution et mise à jour du contenu

Pendant la durée d’accès, la Vendeuse peut faire évoluer le pack afin d’en maintenir ou d’en améliorer la qualité, l’exactitude, la sécurité, la compatibilité technique ou la cohérence pédagogique.

Ces évolutions peuvent notamment comprendre la correction d’erreurs, l’actualisation de certaines informations, l’amélioration technique des vidéos, l’ajout de ressources ou le remplacement d’un contenu par une version actualisée ou enrichie.

Les modifications sont effectuées sans coût supplémentaire pour le Client et ne doivent pas réduire substantiellement les caractéristiques essentielles du pack annoncées au moment de la commande.

Lorsqu’une modification non nécessaire au maintien de la conformité est susceptible d’affecter de manière significative l’accès au pack ou son utilisation, la Vendeuse en informe le Client de manière claire et compréhensible, raisonnablement à l’avance et par email. Cette information précise la raison de la modification, sa date de mise en œuvre et, lorsque la législation l’exige, les droits dont dispose le Client.

Pendant la durée contractuelle d’accès, la suppression ou le remplacement d’un contenu essentiel ne peut avoir pour effet de priver le Client de la substance de l’offre achetée. Lorsque cela est techniquement possible, la Vendeuse maintient l’accès à la version antérieure ou propose un contenu de nature et de valeur au moins équivalentes.

Si une modification a une incidence négative qui n’est pas mineure sur l’accès au contenu numérique ou sur son utilisation, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L. 224-25-24 à L. 224-25-26 du Code de la consommation. Il ne peut toutefois obtenir la résolution du contrat si la Vendeuse lui permet de conserver, sans coût supplémentaire, une version antérieure qui demeure conforme au contrat.

18. Responsabilité

La Vendeuse est responsable de la bonne fourniture du pack dans les conditions prévues par le contrat et par la législation applicable.

Elle ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

d’une mauvaise utilisation des contenus par le Client ;

d’un partage non autorisé des accès ;

d’une décision prise par le Client sans lien direct avec un manquement de la Vendeuse ;

d’une incompatibilité provenant d’un équipement ou logiciel obsolète du Client ;

d’une interruption imputable au fournisseur d’accès internet du Client ;

d’un événement de force majeure.

La responsabilité de la Vendeuse ne peut pas être exclue ou limitée lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Pour les Clients professionnels

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation des droits de propriété intellectuelle ou autre cas dans lequel une limitation est légalement interdite, la responsabilité de la Vendeuse est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré.

La Vendeuse ne répond pas des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données ou atteinte à l’image professionnelle, sauf disposition impérative contraire.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou prive durablement le contrat de son objet, les parties déterminent les conséquences de la fin du contrat conformément aux règles légales applicables.

20. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées notamment pour :

traiter et sécuriser la commande ;

encaisser le paiement ;

créer et administrer l’accès au pack ;

envoyer les informations liées à l’achat ;

établir les factures ;

assurer l’assistance technique ;

respecter les obligations comptables et légales de la Vendeuse.

Les informations relatives au traitement des données, à leur durée de conservation, à leurs destinataires et aux droits du Client sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :

https://nathalielabat.com/politique-de-confidentialite

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :

[email protected]

L’acceptation des présentes Conditions générales ne vaut pas consentement général à recevoir des communications commerciales sans lien avec la commande.

Lorsque le consentement du Client est requis pour une prospection commerciale, celui-ci est recueilli séparément.

21. Réclamations

Toute difficulté relative à la commande, au paiement ou à l’accès au pack doit d’abord être adressée à la Vendeuse :

Par email : [email protected]

Par courrier : 308 La Vincenterie 50620 TRIBEHOU

La demande doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée.

La Vendeuse s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

22. Médiation de la consommation

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à la Vendeuse afin de tenter de résoudre la difficulté à l’amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Vendeuse :

Nom du médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR AVEC LEQUEL TU AS CONCLU UNE CONVENTION]

Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]

Site internet : [ADRESSE DU SITE DU MÉDIATEUR]

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité indiquées par le médiateur.

Cette possibilité est réservée aux litiges relevant de la consommation et ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Les parties cherchent en priorité une solution amiable à tout différend.

Pour les Clients consommateurs, cette clause ne prive pas le Client des dispositions protectrices impératives qui lui sont applicables ni du droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de procédure applicables.

24. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial.

25. Modification des Conditions générales

Les Conditions générales applicables sont celles acceptées par le Client au jour de sa commande.

La Vendeuse peut modifier les présentes Conditions générales pour les commandes futures.

Une modification postérieure à la commande ne réduit pas les droits contractuellement acquis par le Client pour la commande déjà conclue.

26. Acceptation des Conditions générales

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pu consulter, télécharger ou conserver les présentes Conditions générales.

La validation de la commande vaut acceptation des Conditions générales dans leur version en vigueur au jour de l’achat.

La Vendeuse conserve une preuve de l’acceptation et de la transaction selon les moyens techniques disponibles et pendant les durées légalement nécessaires.